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[01/04/2015]

Une prestation spécifique de la Ville de Paris pour la garde d'enfants à domicile

Bénéficiaires

Les familles faisant garder à leur domicile un enfant âgé de moins de 3 ans.

Critères d'attribution de l'aide

• habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande) ;

• en cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an ;

• avoir au moins un enfant à charge au sens du Code dela Sécurité Sociale, âgé de moins de 3 ans vivant au domicile.

>> En savoir plus sur la notion d'enfant à charge

• être titulaire pour l'enfant de moins de 3 ans du Complément de Libre Choix du Mode de Garde dans le cadre dela P.A.J.E. (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) versée par la C.A.F.

>> Consulter le site de la Caf

• avoir des revenus mensuels déclarés :

- d'un montant inférieur ou égal à 5 500 euros pour les familles d'un enfant,

- d''un montant inférieur ou égal à 6 400 euros pour les familles de deux enfants,

- d''un montant inférieur ou égal à 7 000 euros pour les familles de trois enfants ou plus.

Ces plafonds ne sont pas opposables aux familles lorsque l'enfant de moins de trois ans, gardé à domicile, est en situation de handicap (ouvrant droit à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).

• pour la garde d'enfants d'une même famille, rémunérer l'employé(e) qui assure la garde à domicile sur une base minimum de 120 heures par mois.

Cette base minimum est de 60H/mois en cas de garde partagée entre deux familles.

• justifier de la régularité du séjour en France (contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

Le montant de l'aide varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et du niveau de revenus de la famille (soit de 105 à 420 euros par mois).

Barème :

 

Familles composées de :

Revenus mensuels déclarés

1 enfant

2 enfants

3 enfants et plus

≤ 4 167 €

420 €

315 €

105 €

> 4 167 € et ≤ 5 500 €

105 €

105 €

> 5 500 et ≤ 6 400 €

 

≤ 7 000 €

 

 

≤ : inférieur ou égal

> : supérieur

Si l'enfant gardé est en situation de handicap, le montant de l'aide sera de 105 euros en cas de dépassement des plafonds.

En cas de garde partagée, le montant de l'aide est divisé par deux.

Une seule allocation Paris Petit à Domicile est accordée par famille quel que soit le nombre d'enfants gardés de moins de trois ans.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (disponible ci-dessous en téléchargement ou à retirer auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale dela Villede Paris correspondant à votre domicile).

» Télécharger le formulaire de demande d'allocation au format pdf

Adresser ce formulaire de demande ou déposer ce dernier à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale dela Villede Paris correspondant à votre domicile.

Attention : la date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à une première demande d'allocation au format pdf

L'ouverture des droits à la prestation vous est accordée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section.

Le versement de l'aide est quant à lui subordonné à l'envoi des décomptes de cotisations afférents au(x) mois pour le(s)quel(s) il est demandé.

Attention : ceux-ci doivent être fournis pour chaque mois de la durée de validité de la prestation et au plus tard durant les 3 mois suivants.

Durée de validité de la prestation

L'allocation Paris Petit à Domicile est accordée pour une durée maximum pouvant aller jusqu'aux 3 ans de l'enfant.  

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